J.O. 292 du 18 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21598
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Arrêté du 3 décembre 2003 portant création d'un cantonnement de pêche dans le golfe du Morbihan
NOR : AGRM0302470A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
Vu l'avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis de la commission nautique locale ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
Arrête :
Article 1
Un cantonnement est créé dans le golfe du Morbihan au sud de l'île Longue, délimité par les points suivants :
Point no 1 : 47° 34,21' N - 002° 54,66' W ;
Point no 2 : 47° 34,21' N - 002° 54,56' W ;
Point no 3 : 47° 34,02' N - 002° 54,66' W ;
Point no 4 : 47° 34,20' N - 002° 54,20' W ;
Point no 5 : 47° 34,20' N - 002° 54,34' W ;
Point no 6 : 47° 34,15' N - 002° 54,21' W ;
Point no 7 : 47° 34,07' N - 002° 54,13' W.
Les points 1 et 4 seront matérialisés par une bouée de marque spéciale.Article 2
Dans le cantonnement ainsi créé, toute activité de pêche est interdite.Article 3
La préfète de la région Bretagne, le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne et le directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain